Intervention de Julien Denormandie

Monsieur le député, s'agissant de l'accompagnement, je rappelle que la loi égalité et citoyenneté prévoit déjà une exemption de l'obligation fixée par l'article 55 durant les trois premières années suivant l'entrée dans le dispositif. Mais, vous le dites vous-même, c'est trop court. C'est pourquoi il faut essayer d'anticiper, compte tenu de l'évolution démographique, si possible trois ans en amont pour disposer d'un laps de temps de six ans, afin de voir avec les représentants de l'État sur le territoire, notamment les préfets, comment l'État peut travailler avec les acteurs locaux en leur disant : « Inévitablement, dans les trois ans, vous allez dépasser le seuil, et donc dans six ans vous devrez respecter les obligations de la loi SRU. Travaillons d'ores et déjà en amont dans la perspective de cette échéance et commençons à faire avancer les projets. »

Quant au deuxième volet de votre question, visant à savoir si les sanctions sont partout appliquées de la même manière, je vous réponds évidemment que non. En même temps, c'est compliqué ; j'en veux pour preuve, je le disais tout à l'heure, que sur la période 2014-2016, parmi les quelque 650 communes reconnues comme ne respectant pas la loi SRU, seules 270 ont fait l'objet d'un arrêté de carence, lequel donne lieu ensuite à des sanctions.

J'en viens au troisième point que vous évoquez : quel devenir pour la loi SRU et, plus précisément, comment parvenir à ce qu'elle tienne compte des spécificités territoriales ? J'ai une conviction profonde : la loi SRU est fondamentalement bonne pour assurer la construction de logements sociaux en France. Ayant dit cela, je sais évidemment que certaines caractéristiques territoriales, certaines réalités de terrain, rendent à l'évidence trop courte l'échéance de 2025. La question est de savoir s'il faut apporter de la flexibilité au dispositif de l'article 55, avec le risque que beaucoup considèrent, s'il y a de la flexibilité, qu'il vaut mieux lever le pied et construire moins, ou s'il faut conserver la même fermeté que jusqu'à présent. La question n'est pas tranchée. Le projet de loi logement ne prévoit pas à ce stade de modifications de la loi SRU. Nous pourrons en débattre lors de son examen.