Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Nous entamons aujourd'hui la nouvelle lecture d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale particulier à bien des égards : il est à la fois le dernier de la législature et celui qui doit accompagner la reprise de l'économie, tout en contenant les effets de la crise sanitaire. Nous percevons la difficulté de l'exercice budgétaire, en raison du caractère évolutif de la pandémie. Comme à l'accoutumée, cette nouvelle lecture consistera à revenir à la rédaction issue de nos travaux initiaux, laquelle comporte des mesures sociales fortes, tout en conservant certains apports intéressants du Sénat.

Malgré un contexte particulièrement défavorable, le système de santé a fait preuve d'une vraie solidité. Les efforts financiers engagés pour le soulager ont été et sont encore considérables. Il n'en demeure pas moins que le déficit des comptes sociaux, prévu à 20,4 milliards d'euros en 2022, est désormais structurel. Nous sommes encore loin du retour à l'équilibre mais il sera nécessaire de travailler avec exigence pour y parvenir dans les prochaines années. Toutefois, il s'agira de ne pas reproduire les erreurs du passé, lorsque l'hôpital public a été saigné à blanc pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale.

En ce qui concerne l'aspect purement financier du texte, notre groupe se réjouit de la poursuite de l'effort de revalorisation salariale des personnels avec plus de 2 milliards d'euros mobilisés en faveur des aides-soignants, des infirmières, des sages-femmes ou encore des médecins contractuels. Nous nous félicitons également de l'élargissement du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements médico-sociaux, entériné par un amendement du Gouvernement au Sénat. Ces personnels, qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap, devaient pouvoir bénéficier d'une reconnaissance de leur action.

Le PLFSS 2022 contient un panel de mesures positives qui toucheront toutes les catégories de la population. La prise en charge intégrale de la contraception des femmes de moins de 25 ans et des consultations de psychologues libéraux répondent à des préoccupations manifestes dont il est urgent de se saisir.

L'amélioration de l'accès aux soins visuels par la montée en charge des compétences des orthoptistes est une pierre de plus pour renforcer l'accès aux soins. Les parlementaires ont d'ailleurs enrichi ce volet au cours de la première lecture en prévoyant plusieurs expérimentations d'accès direct à des professionnels de santé. Notre groupe est convaincu que lutter contre la désertification médicale consiste non à employer des méthodes coercitives, mais à accélérer nettement la montée en compétences de toutes les professions médicales et paramédicales au sein d'un parcours de soins assoupli et encadré.

En outre, face au défi démographique du vieillissement, nous tenons une nouvelle fois à saluer la montée en puissance de la branche autonomie avec des dispositifs concrets visant notamment à améliorer l'offre des soins à domicile. La création d'un tarif plancher national de 22 euros par heure d'intervention à domicile doit permettre de parvenir à une meilleure justice territoriale en termes de financement, mais aussi d'améliorer la qualité du service rendu.

Nous savons que la politique de l'autonomie repose sur l'État et les départements, qui doivent agir de concert pour faire de cette politique publique une réussite. Le travail engagé depuis la LFSS de l'an dernier démontre que la coconstruction avec les collectivités fonctionne et que ce n'est que de cette manière que nous parviendrons à relever le défi de l'accompagnement de la perte d'autonomie.

Bien sûr, nous regrettons de ne pas avoir abordé ces questions dans une loi globale, mais nous saluons la détermination de Mme la ministre déléguée pour faire avancer les choses concrètement.

Ce texte consacre également une amorce de refonte de la politique du médicament qui, pendant de nombreuses années, a été la variable d'ajustement des PLFSS. Cette année, la donne est un peu différente : moins d'économies sont demandées à cette filière et le texte comporte de nombreux articles visant à faciliter l'accès aux médicaments innovants et à assouplir certaines règles relatives aux pharmacies à usage intérieur. Notre groupe s'en satisfait, mais rappelle l'impérieuse nécessité de parvenir à une véritable politique de relocalisation européenne du médicament, comme cela a été fait de façon remarquable pour les vaccins contre le covid.

Enfin, le texte comporte plusieurs mesures de simplification à destination des travailleurs indépendants. Il convient de rappeler que notre majorité a été la première à s'intéresser avec constance et cohérence à ces publics trop longtemps délaissés des politiques publiques. Plus que jamais, cette nouvelle lecture consistera essentiellement à rétablir les équilibres trouvés par notre assemblée voilà un mois. Le Sénat a en effet profondément modifié le texte en y ajoutant des mesures très politiques et en supprimant des dispositions importantes.

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra ce dernier budget de la sécurité sociale de la mandature, qui doit permettre la mise en œuvre de mesures attendues, notamment pour les secteurs de l'autonomie, du handicap et de l'accès aux soins.