Intervention de Caroline Fiat

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 10. L'URSSAF connaît un ajout ininterrompu de nouvelles missions, ce qui pose la question du nombre de personnes à embaucher pour les réaliser. Le processus d'unification du recouvrement n'est pas gage d'une meilleure efficience, bien au contraire. Les caisses concernées, les syndicats et même le MEDEF – mouvement des entreprises de France – s'inquiètent fortement des conséquences sur l'emploi dans les caisses et du risque d'un bug industriel analogue à celui qui s'était produit au moment de l'unification liée à la suppression du régime social des indépendants (RSI) en 2017.

En réalité, l'unification semble préparer la future réforme des retraites. L'année dernière, les retraites complémentaires, une partie des régimes spéciaux et les employeurs publics étaient concernés. L'étude d'impact précisait d'ailleurs : « ces différentes étapes permettront que l'unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites ».

L'ajout cette année de la principale caisse de retraite des professions libérales est une nouvelle étape dans la création des conditions techniques d'une fusion des régimes spéciaux dans un système universel de retraites.