En cohérence avec ce qu'a voté notre assemblée en première lecture mais aussi les années précédentes, je vous propose de supprimer les dispositions qui exonèrent totalement de CSG et de CRDS les revenus de source française des non-résidents extra-européens.
Il était logique que nous exonérions les ressortissants européens de ces contributions sociales, dans la mesure où nous nous situons dans un espace où les législations de sécurité sociale sont coordonnées en vertu d'une jurisprudence de la Cour de justice. Or tel n'est pas le cas pour les autres pays.
Un même raisonnement nous a poussés en première lecture à repousser une initiative similaire visant à exonérer les Polynésiens et Néo-Calédoniens : la jurisprudence de l'Union ne s'applique pas non plus aux pays et territoires d'outre-mer.