Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du lundi 22 novembre 2021 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 11 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Nous sommes nous aussi opposés à cette mesure introduite par le Sénat qui contribue à créer une forme nouvelle d'exonération ; mais je ne voudrais pas que le rapporteur général n'en profite pour prétendre qu'il a adopté un amendement du groupe GDR. Ce serait un peu abuser !

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