Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du lundi 22 novembre 2021 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 12 bis a
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :En effet, pour deux raisons : d'une part, la majeure partie de l'article constitue un cavalier législatif, puisqu'elle a trait aux relations entre assurés, entreprises et OCAM ; d'autre part, outre son absence de chiffrage, l'exonération qu'il prévoit augmenterait mécaniquement le montant des garanties collectives et aboutirait vraisemblablement au renchérissement des primes pour tous les assurés.
