Intervention de Pierre Dharréville

Il est effectivement très utile de tenter d'assainir le fonctionnement du secteur et d'essayer de lutter contre les pénuries en s'attaquant, en l'occurrence, aux short liners. La rédaction proposée par le Sénat, qui est beaucoup plus restrictive et plus difficilement interprétable par le juge que celle qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale, va à l'encontre de l'efficacité de l'article : elle évoque un « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité de l'approvisionnement en médicaments ». L'article initial était beaucoup plus clair et nous proposons d'y revenir.