Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du lundi 22 novembre 2021 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Il précise que seuls les EHPAD « dont au moins la moitié des places est habilitée à l'aide sociale » pourront bénéficier de l'expérimentation proposée par le PLFSS. On sait que certains EHPAD, essentiellement ceux qui sont publics ou associatifs, jouent le jeu des places habilitées, tandis que d'autres, essentiellement les établissements privés à but lucratif, ne le font pas. Nous souhaitons que l'expérimentation favorise les habilitations à l'aide sociale.

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