Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du lundi 22 novembre 2021 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 36
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 36, soit une disposition introduite par l'Assemblée nationale et modifiée par le Sénat, prévoyant une articulation entre l'accès précoce et l'accès direct.
