Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du lundi 22 novembre 2021 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 38
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Votre amendement est en grande partie satisfait par une mesure votée l'année dernière pour obliger les entreprises à mettre à la disposition du Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié, et de le publier. Il s'agit de l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Les exigences de disponibilité des produits que vous souhaitez instaurer existent pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Depuis le 1er septembre, les laboratoires pharmaceutiques ont l'obligation de constituer un stock de sécurité minimal, conformément à une mesure votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Quant à votre souhait de ne prendre en compte que les surcoûts induits par les relocalisations, il pourrait se révéler contre-productif. Comment estimer ces seuls coûts supplémentaires ?
De plus, votre amendement met l'accent sur les médicaments à intérêt thérapeutique majeur, mais les pénuries et tensions d'approvisionnement sont susceptibles de concerner l'ensemble des produits de santé.
