Se connecter - Mon compte
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 168 de la commission visant à rétablir l'article 41 septies , supprimé par le Sénat.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.