Intervention de Sarah El Haïry

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les servitudes de marchepied.

Cette obligation a été créée à l'origine pour permettre une aide à la navigation ; par la suite, son bénéfice a été étendu aux pêcheurs en 1965, puis aux promeneurs en 2006. La législation impose aux propriétaires de laisser libre passage sur 3,25 mètres le long des cours et plans d'eau domaniaux qui bordent leurs propriétés. En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a apporté de nouvelles précisions, notamment pour les cas où la servitude pouvait être détournée.

Cependant, ce texte peine toujours à être appliqué. Des situations de blocage perdurent, tout comme les conflits entre les promeneurs et les propriétaires riverains, notamment sur les bords de l'Erdre – la plus belle rivière de France, pour reprendre les termes de François Ier. Les propriétaires riverains refusent de laisser passer les randonneurs, en invoquant des arguments liés au respect de leur vie privée et à la protection de l'environnement, alors que les piétons arguent de leur droit de passage, consacré depuis 2006 mais jamais réellement entré dans les faits.

De plus, le cumul des textes réglementant les berges des rivières et des lacs pose la question de leur cohérence, ou plutôt de leur incohérence.

En particulier, les articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux sites inscrits et classés, limitent les possibilités d'aménagement et de modification, ce qui peut être contradictoire avec l'ouverture des berges à un public toujours plus important. En effet, leur fréquentation croissante par des promeneurs peut nécessiter des aménagements afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

La législation actuelle ne paraît donc pas satisfaisante et ne résout pas les problèmes, notamment environnementaux, posés par les servitudes de marchepied. Qu'entend faire le Gouvernement ? Quelles instructions pouvez-vous donner, monsieur le secrétaire d'État, pour lever les blocages et permettre une application apaisée de la loi ?