Intervention de Brigitte Bourguignon

Le projet de décret relatif au cumul d'une pension d'invalidité et de revenus est effectivement en cours d'examen au Conseil d'État. Il est prévu de modifier la règle de cumul afin que toute heure travaillée se traduise par un gain financier. Quelle que soit la situation de la personne invalide, elle pourra donc cumuler intégralement ses revenus jusqu'au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50 % de ses gains au-delà de ce seuil. Je suis donc défavorable à la suppression de l'alinéa 2 de l'article.