Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :Cet amendement vise à assurer une cohérence avec l'amendement adopté à l'article 8, destiné à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l'obligation d'information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Je vous propose donc de ramener de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros à un an d'emprisonnement et 15 000 euros le quantum de peine en cas de violation des obligations d'information.
