Intervention de Alain Bruneel

Monsieur le secrétaire d'État, nous examinons en ce moment même, en commission, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, dont l'article 26, dans sa rédaction actuelle, habilite le Gouvernement à instituer, par voie d'ordonnance, un « permis de faire » dans le secteur de la construction.

Le fait que de telles mesures soient prises sans attendre les résultats de l'expérimentation lancée en 2016 fait déjà question, mais c'est sur le fond que je souhaite vous interroger. Vous envisagez en effet d'ouvrir « la possibilité de plein droit, pour le maître d'ouvrage de bâtiments, de satisfaire à ses obligations en matière de construction soit en faisant application de normes de référence, soit en apportant la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence ». Vous proposez ainsi de substituer une simple obligation de résultat à une obligation de moyens.

Cette mesure ne se justifie, au fond, que par la volonté de permettre aux entreprises de réaliser des économies – l'étude d'impact évoque à cet égard un montant de 1,4 milliard d'euros. Or les interrogations sont nombreuses : quid par exemple du devenir des contraintes imposées aujourd'hui par la réglementation en matière de sécurité contre le risque d'incendie ou contre le risque sismique, ainsi que des règles en matière de performance énergétique des bâtiments ? Quelles garanties précises le Gouvernement entend-il apporter en termes de prescriptions et de contrôles pour éviter que cette mesure, comme tant d'autres mesures du projet de loi, n'aboutisse en définitive à un affaiblissement de la norme, qui nuirait du même coup à l'atteinte des objectifs, notamment en termes de performance énergétique des bâtiments ?