Intervention de Nadia Hai

Séance en hémicycle du mardi 23 novembre 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Projet de loi 3ds

Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville :

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, essentielle pour la construction de logements sociaux, expire en 2025 ; nous proposons de la pérenniser, sans limitation de durée, tout en lui donnant la souplesse nécessaire pour s'adapter intelligemment aux contraintes particulières de certaines communes.

Les élus souhaitent être mieux associés aux décisions des ARS : ils disposeront désormais de trois sièges de vice-président sur quatre dans les futurs conseils d'administration des ARS.

Certains départements nous ont demandé que l'État prenne en charge le financement du RSA, afin de se concentrer sur leur mission d'insertion des bénéficiaires ; ce n'est pas une recentralisation, mais un acte de solidarité et de différenciation, qui permet de répondre aux attentes particulières des départements. Nous l'expérimenterons dès 2022, le Premier ministre s'y est engagé.

Voilà quelques illustrations des apports du projet de loi que vous examinerez bientôt en séance publique ; nul doute qu'il en sortira enrichi de vos propositions.

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