Intervention de Laurent Garcia

Madame la ministre de la culture, la France a été la première à transposer l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique avec l'adoption à l'unanimité, en 2019, de la proposition de loi de Patrick Mignola, créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Cet été, deux ans après la promulgation de ce texte, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a créé une mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et des professionnels du secteur de la presse, ou plutôt sur son inapplication.

Madame la ministre, les plateformes numériques ne peuvent plus se cacher derrière le prétexte qui consiste à dire aux éditeurs : « Estimez-vous heureux que nos services d'actualité vous offrent gracieusement une tribune, du trafic et des revenus. » Pourquoi les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – cachent-ils obstinément les montants issus de l'exploitation des contenus de presse ? Pourquoi les cachent-ils même lors de négociations protégées par le secret, même face à une amende de 500 millions d'euros prononcée par l'Autorité de la concurrence ? Quand il s'agit d'apprécier les revenus directs et indirects tirés de l'exploitation des contenus, les négociations butent sur la rétention d'information systématique et avérée de plusieurs GAFAM. Les éditeurs, agences et professionnels de la presse sont impuissants face à une conduite qui s'apparente à un abus de position dominante.

À défaut d'un accord trouvé dans un délai de six mois, la loi que nous avons votée prévoit la possibilité pour les parties à la négociation de saisir une commission placée sous l'autorité d'un représentant de l'État. À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission est chargée de rendre sa décision dans un délai de quatre mois.

En attendant les conclusions de la mission que j'ai l'honneur de rapporter aux côtés de la présidente Virginie Duby-Muller, comment le Gouvernement agit-il pour soutenir nos entreprises et leur organisme de gestion collective récemment créé, et pour accroître la transparence des données ? La présidence française de l'Union européenne devra aussi être l'occasion de consolider le droit voisin.