Intervention de Roselyne Bachelot

La reconnaissance du droit voisin est une grande avancée démocratique. Elle permet aux journaux, aux magazines et aux agences de presse de recevoir une juste rémunération quand leurs contenus sont réutilisés par les plateformes. Vous avez eu raison de rappeler le rôle essentiel de la France dans cette conquête démocratique puisque notre pays en a été le fer de lance dans les textes européens. Vous avez rappelé la loi du 24 juillet 2019 qui a concrétisé ces progrès dans la législation nationale. Merci pour le travail que vous avez effectué, vous et le président Mignola !

Nous avons le texte, il faut maintenant le rendre effectif. Encore une fois, il y a loin de la coupe aux lèvres entre la loi et son application. On ne peut que regretter que des négociations aient été menées de manière parfois déloyale – disons le mot – entre les plateformes et les éventuels ayants droit. La décision de l'Autorité de la concurrence du 12 juillet dernier, très claire, a stigmatisé cet état de fait. C'est la raison pour laquelle j'ai invité les différentes parties prenantes à reprendre les négociations. Comme nous l'avons constaté récemment, certaines ont été concluantes. Néanmoins, les négociations n'aboutissent pas dans deux secteurs particulièrement importants : l'alliance de la presse d'information générale et le syndicat des éditeurs de la presse magazine. J'interviens donc en appui de ces organisations pour que les négociations puissent être menées le plus rapidement possible, puisque les délais sont en train de s'épuiser.

Bien entendu, si on en était réduit à des procédures contentieuses – ce qui serait regrettable –, j'accompagnerais les ayants droit. Enfin, nous serons comme d'habitude aux côtés des organes de presse – qui sont absolument indispensables – pour que leurs droits soient finalement reconnus.