Intervention de Laurent Saint-Martin

Le ministre délégué l'a dit, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à trouver un accord entre députés et sénateurs, et c'est pourquoi nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021.

La CMP n'a pas été conclusive parce que tout d'abord les sénateurs ont supprimé l'article 12, un article très important du texte, d'ampleur et attendu par nos concitoyens, qui instaure l'indemnité inflation. Ils l'ont supprimée puis rétablie mais avec une baisse de crédits budgétaires qui l'empêchait d'atteindre la cible de bénéficiaires que nous visions, à savoir 38 millions de nos concitoyens. Nous sommes en désaccord sur ce point.

Par ailleurs, le Sénat a substantiellement modifié des niveaux de crédits du budget général, à l'article 4, ainsi que l'équilibre général du budget à l'article 3. De même ont été ajoutés six articles additionnels instaurant différents dispositifs fiscaux, budgétaires et relatifs aux finances locales. C'est pour l'ensemble de ces raisons tant politiques que techniques, mais surtout pour la première vous l'aurez compris, que nous n'avons pu aboutir.

En supprimant l'indemnité inflation et en la remplaçant par une mesure alternative assise sur la majoration ponctuelle de dispositifs existants – la prime d'activité, des minima sociaux, certaines prestations sociales et aides à la mobilité –, sans en définir réellement les modalités pratiques, les sénateurs ont privé de toute aide les retraités, les travailleurs indépendants, les étudiants boursiers ainsi que de nombreux salariés. Cela ne nous paraissait pas acceptable.

Le dispositif serait en outre plus complexe et en conséquence moins rapide dans sa mise en œuvre que le format de l'indemnité inflation. Je relève d'ailleurs, dans les comptes rendus des débats, que les critiques de cette proposition furent au moins aussi nombreuses que celles de la majorité sénatoriale sur l'indemnité inflation. Présentée tardivement au Sénat, cette mesure avait manifestement pour objet d'offrir une alternative à la suppression pure et simple de l'indemnité inflation, mais elle n'est pas satisfaisante car elle ne couvre pas autant de nos concitoyens ni n'assure la même rapidité d'exécution.

De même, il vous est proposé de revenir sur les autres suppressions de crédits décidées par le Sénat, comme celle du milliard d'euros pour l'activité partielle de longue durée de la mission "Plan de relance" , montant utile, comme nous l'avions démontré avec Éric Woerth en tant que corapporteurs de la mission, pour financer les primes à l'embauche de jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » en 2021 et 2022, au terme d'un redéploiement au sein du plan de relance.

Le Sénat a également effacé 2 milliards d'euros de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" . La proposition du Gouvernement de maintenir sur cette mission, en 2021, un volant substantiel de crédits par précaution ou au titre de restes à payer nous paraît non seulement prudente mais aussi responsable car, nous le voyons jour après jour, la situation sanitaire continue hélas de guider l'agenda politique, donc l'agenda budgétaire si nous devions décaisser de nouvelles aides d'urgence.

Enfin, les mesures fiscales et relatives aux finances locales adoptées par le Sénat n'ont en principe pas leur place dans un PLFR de fin de gestion. Je reconnais volontiers que mon homologue du Sénat a systématiquement émis des avis défavorables. Il est de coutume depuis 2017, et je félicite le Gouvernement de se tenir à cette discipline, de ne pas introduire de nouvelles dispositions fiscales dans les projets de loi de finances rectificative de fin de gestion. C'est une pratique que nous consacrons dans la nouvelle loi organique, modifiée avec Éric Woerth.

L'article 14 dispose que les primes de performance des athlètes médaillés aux Jeux paralympiques ne sont pas prises en compte pour le calcul des revenus s'agissant de l'éligibilité au titre de prestations propres au handicap, essentiellement l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH).