Intervention de Charles de Courson

Il vise à inscrire le seuil de 2 000 euros nets dans la loi. Le Gouvernement a parlé de 2 000 euros, mais le chiffre ne figure pas dans le texte, et il est de la responsabilité du Parlement de fixer un maximum : sans cela, la limite fixée aujourd'hui à 2 000 euros pourra l'être, demain, à 2 500 ou à 1 500 euros. De plus, vous avez adopté tout à l'heure un amendement sur le coût qui était calibré sur la limite de 2 000 euros et l'estimation de 28 millions de bénéficiaires.