Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mardi 23 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il vise à assurer à chaque Français le versement de l'aide dans les meilleurs délais. Le Gouvernement entend programmer le versement de l'aide selon le débiteur : ainsi, certains bénéficiaires pourront la percevoir en décembre 2021 quand d'autres devront attendre janvier, voire février 2022. Cette situation est de nature à entraîner une rupture d'égalité. Le présent amendement vise à assurer l'équité dans le versement temporel de l'aide : l'ensemble des aides devraient être versées en décembre 2021 ou en janvier 2022 au plus tard.

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