Intervention de Charles de Courson

L'objet de ce sous-amendement est d'appeler l'attention du Gouvernement sur un point négligé par l'évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situations peuvent soulever des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités.

Lorsqu'un agent d'une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune, puis la structure d'accueil procède au remboursement de sa rémunération. Cela peut créer des difficultés pour identifier le débiteur en charge du versement de l'aide. Le sous-amendement vise donc à obtenir des éclaircissements du Gouvernement et l'invite à préciser clairement dans le décret d'application les règles relatives au versement de l'aide dans la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.