Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La lecture définitive du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, le dernier mot donné à votre assemblée, font suite à l'échec de la commission mixte paritaire et au rejet, par les sénateurs, du texte en nouvelle lecture. Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence d'Olivier Dussopt, qui a suivi ce texte de près mais qui est retenu exceptionnellement.

Le compromis n'était pas simple à trouver, étant donné que les sénateurs ont supprimé, dès la première lecture, l'ensemble du dispositif d'indemnité inflation annoncé par le Premier ministre afin de garantir le pouvoir d'achat des Français. Cette mesure exceptionnelle, non pérenne, correspond pourtant à un objectif de simplicité et de rapidité de mise en œuvre, visant à répondre efficacement à la hausse des prix : une mesure simple, rapide et efficace, qui permettra à tous nos concitoyens percevant moins de 2 000 euros mensuels nets de recevoir une indemnité d'un montant de 100 euros.

Le Sénat a pourtant préféré supprimer cette indemnité, pour la remplacer par un dispositif bien moins ambitieux : une majoration de la prime d'activité. Le nombre de personnes bénéficiaires serait ainsi considérablement amoindri et s'élèverait à peine à 5 millions, contre les 38 millions prévus avec l'indemnité inflation.

Par ailleurs, dans le dispositif prévu par les sénateurs, ne seraient bénéficiaires de la prime ni les travailleurs indépendants, ni les demandeurs d'emploi, ni les retraités, ni les étudiants boursiers, qui, pourtant, subissent eux aussi la hausse des prix. Nous ne partageons pas cette vision parcellaire. Nous avons, de notre côté, fait le choix d'un dispositif plus large, couvrant davantage de Français affectés par la hausse des prix. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de cette proposition. C'est la raison pour laquelle j'étais favorable, en nouvelle lecture, à l'amendement visant à rétablir l'article 12, dans sa version issue de l'Assemblée nationale. Je comprends que ce rétablissement est la raison principale pour laquelle le Sénat a opposé une question préalable et, par conséquent, celle de son rejet du texte en nouvelle lecture.

Et il ne s'agit pas de la seule mesure du texte destinée à garantir effectivement le maintien du pouvoir d'achat. Elle s'ajoute, en effet, au chèque énergie exceptionnel de 100 euros, qui bénéficiera à 5,8 millions de ménages, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions d'euros. En rejetant le texte, c'est également à ces mesures que les sénateurs s'opposent. Durant le quinquennat, nous nous sommes employés à consolider le pouvoir d'achat des ménages, tout en ciblant au maximum les dispositifs vers les personnes qui en ont le plus besoin.

Au-delà des mesures relatives au pouvoir d'achat et à la sortie progressive des dispositifs de crise, ce PLFR est un marqueur de notre sérieux budgétaire, permettant le financement des besoins de fin de gestion de l'État. L'action volontariste du Gouvernement dans le domaine budgétaire a porté ses fruits :