Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mercredi 24 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je veux parler de l'article 14, qui exclut les primes versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d'attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de l'allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap, ou encore du forfait journalier pour les personnes en séjour dans un établissement médico-social. Cette mesure de justice, qui s'applique dès cette année, ne vient pas de vous ! Elle est née d'une discussion au Sénat.

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