Intervention de Perrine Goulet

Consensus, c'est le mot qui caractérise ce texte – consensus autour de la nécessité d'augmenter le temps d'étude des sages-femmes, tant les enseignements sont aujourd'hui condensés. Madame la rapporteure, vous faites œuvre utile en permettant à une revendication justifiée de trouver la voie législative.

À la demande du ministre des solidarités, de la santé, un rapport de l'IGAS a été remis en juillet 2021 et recommande une clarification du statut des sages-femmes et de leur mission, ainsi qu'une revalorisation plus globale de leur profession, impliquant une refonte de leur formation. C'est sur ce dernier enjeu que porte le texte.

Celui-ci va dans le sens d'une clarification des prérogatives des sages-femmes et d'une plus grande reconnaissance de leur profession, ce qui a paru nécessaire à l'issue des différentes auditions qui ont pu être menées.

Si ce texte qui complète et amplifie les dispositifs déjà annoncés constitue une avancée significative, un travail supplémentaire sera nécessaire pour permettre sages-femmes d'exercer leur activité en toute sécurité et de jouir de la reconnaissance à laquelle elles ont droit. Nous espérons donc, dans un avenir proche, d'autres textes, encore plus ambitieux.

La création d'un troisième cycle de formation ouvre des perspectives en matière de recherche, de formation et de pratique au service des femmes. Car, c'est de cela qu'il s'agit : de proposer aux femmes des personnels qualifiés et de qualité, de professionnels de la vie des femmes. Dès lors, cette intégration universitaire emporte des conséquences que nous devons anticiper.

La première est financière. Entendons-nous bien, le passage à six années d'études est parfaitement justifié et nécessaire, mais se pose la question de l'attractivité du métier. À bac + 5, elles sont déjà nombreuses à considérer que la rémunération n'est pas assez élevée : qu'en sera-t-il à bac + 6 ? Cette question doit nous interpeller dès à présent, d'autant plus que les négociations avec les représentants de la profession sont en voie d'aboutir. Aux 183 euros accordés par l'État employeur, s'ajoute une prime permettant d'atteindre une augmentation nette mensuelle de 500 euros par mois pour les sages-femmes travaillant à l'hôpital. Cependant, il ne s'agit pas de leur seul lieu d'exercice et, même si nous saluons cette avancée majeure, je suis certaine qu'il faudra aller plus loin.

Les secondes conséquences sont d'ordre pratique. Les sages-femmes sont les piliers de la santé des femmes, surtout dans les territoires ruraux. Il nous faudra donc tirer les conséquences du nouveau titre de docteur en maïeutique. Ce statut doit être une réalité, s'agissant notamment du droit de prescription, qui est actuellement limité s'agissant des sages-femmes. Par exemple, une femme nécessitant des antibiotiques pour traiter une infection urinaire pourra obtenir une ordonnance de la part d'une sage-femme si elle est enceinte, mais devra consulter un médecin si elle ne l'est pas. Nous assistons donc à un double gaspillage, à la fois de l'argent des contribuables – étant donné que deux consultations remboursées sont nécessaires – et de temps médical ; puisque deux professionnels sont sollicités.

Par ailleurs, puisque nous évoquons les compétences des sages-femmes, il est une question importante qui doit nous alerter, madame la ministre déléguée : celle de l'autorisation à pratiquer des IVG chirurgicales. Notre assemblée a voté cette expérimentation voilà treize mois et nombreux sont aujourd'hui les professionnels à attendre les actes réglementaires afférents pour dispenser les formations adéquates et ouvrir les créneaux de consultation et d'exercice.