Intervention de Delphine Bagarry

Sous-effectif chronique et criant menant à un épuisement professionnel, non-reconnaissance du statut de praticien hospitalier, rémunération trop faible eu égard à leurs compétences et à leur niveau de formation : voilà les conditions de travail des sages-femmes qui, malgré tout, accompagnent les femmes tout au long de leur vie, ainsi que les nouveau-nés et les familles, à l'hôpital comme en ville.

Dans ce contexte, leurs revendications, exprimées ces dernières années, sont légitimes et doivent être pleinement entendues. Elles plaident pour une revalorisation globale des rémunérations, une intégration au parcours universitaire, une redéfinition et une extension de leurs compétences et une évolution de leur statut. Ces demandes ont été intégrées à la proposition de loi d'Annie Chapelier – que nous remercions chaleureusement –, texte que nous accueillons avec enthousiasme pour les sages-femmes, mais aussi, surtout, pour toutes les femmes de notre pays.

En premier lieu, il prévoit l'intégration universitaire de la formation des sages-femmes et rend possible la réalisation de stages pratiques auprès de maîtres de stage universitaires. Ces stages sont importants en ce qu'ils constituent une première mise en situation en ambulatoire et représentent, pour les territoires souffrant d'une carence de praticiens et de praticiennes, une occasion de favoriser ou de faciliter leur installation.

Deuxièmement, la proposition de loi tend à conforter les compétences étendues des sages-femmes, avec la création d'un troisième cycle d'études universitaires, lequel permettra de coupler une activité de recherche et d'enseignement à une pratique clinique du métier. Surtout, l'activité de sage-femme sera désormais véritablement reconnue comme une profession médicale à part entière.

Cela étant, ce texte répondra-t-il vraiment à la souffrance des sages-femmes, qui demandent avant tout l'amélioration de leurs conditions de travail, afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des patientes ?

La proposition de loi intervient après l'annonce d'une augmentation salariale de 500 euros par mois, pour les sages-femmes, somme qui, en réalité, comprend la revalorisation prévue par le Ségur de la santé, versée depuis décembre 2020, et qui est pour moitié allouée sous forme de prime – laquelle n'est pas comptabilisée dans le calcul des droits à la retraite et est, par surcroît, soumise à une obligation de présence. Notons également que cette augmentation salariale ne concerne pas les sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale, c'est-à-dire exerçant en PMI – protection maternelle et infantile –, ni celles exerçant en libéral ou en tant que contractuelles hospitalières.

Ainsi, les parlementaires du collectif Écologie démocratie solidarité voient cette revalorisation comme une première étape dans l'évolution de la profession, mais qui ne répond pas pleinement aux besoins des professionnels et des patientes. J'ajoute que les sages-femmes demeurent dans l'attente du décret relatif à l'expérimentation les autorisant à pratiquer des IVG instrumentales – je tenais à le rappeler.

Les mesures contenues dans la proposition de loi devront donc être assorties de garanties pour que les structures soient dotées d'effectifs suffisants et que les besoins en santé des femmes soient couverts de manière effective sur tout le territoire. Ces garanties assureront les sages-femmes de leur pleine reconnaissance, à la hauteur de leurs compétences et du caractère essentiel de leur travail.

Madame la rapporteure, mes chers collègues, pour notre hôpital public et ses usagers, pour garantir à tous et partout un accès aux soins de qualité, nous devons changer de paradigme. La démocratie sanitaire, la satisfaction des besoins des patients et des patientes, le juste soin, la prévention, la gouvernance au service du patient et non plus de la rentabilité des actes, l'accès aussi bien aux soins de ville qu'aux soins hospitaliers : voilà les chantiers que nous devons également entamer pour que les sages-femmes, ainsi que tous les professionnels du soin, retrouvent plaisir à exercer.