Intervention de Bénédicte Pételle

L'article prévoit que les sages-femmes titulaires d'un doctorat puissent prétendre à la bi-appartenance : à la pratique clinique d'une part, à l'enseignement et à la recherche d'autre part. En commission, la rédaction a été modifiée afin d'ouvrir la possibilité de concilier recherche, enseignement et pratique clinique pour l'ensemble des sages-femmes : enseignantes, chercheuses, qu'elles travaillent à l'hôpital public, dans des établissements privés ou en ambulatoire.

En favorisant l'accès des sages-femmes à la recherche, l'article 3 s'inscrit dans la lignée des annonces du Gouvernement – je pense à celle d'Olivier Véran le lundi 22 novembre sur l'augmentation du salaire de 500 euros nets – et dans la lignée des réformes votées pendant la législature pour améliorer la profession et la formation des sages-femmes.

La recherche en maïeutique est en panne. Le statut d'enseignant-chercheur sage-femme a été créé en octobre 2019. Si cette nouveauté représente une avancée pour la reconnaissance de la maïeutique dans le monde universitaire, son application se confronte à plusieurs difficultés : tout d'abord, l'IGAS note que le principal défaut de cette nouveauté se situe dans l'absence d'un statut de bi-appartenance hospitalier et universitaire, comme il existe en médecine et en pharmacie. La possibilité pour les enseignants-chercheurs en maïeutique de bénéficier d'un cumul d'activité existe, mais celui-ci n'est pas de droit puisqu'il est soumis à autorisation et décision du directeur de l'hôpital.

Par ailleurs, lorsqu'il est pratiqué, ce cumul n'est pas assorti d'une valorisation salariale, à l'instar de celle qui existe chez les praticiens hospitaliers. Or l'impossibilité de concilier une activité clinique et une activité de recherche isole le monde de la recherche et de l'enseignement de celui du terrain, contrairement à ce que prévoient les bonnes pratiques. C'est pourquoi il est judicieux d'aménager une forme de bi-appartenance permettant de conjuguer la clinique, la recherche et l'enseignement. Fidèle à son engagement envers la profession des sages-femmes, la majorité présidentielle votera en faveur de cet article.