Je suis saisi de quatre amendements, n° 21 , 22 , 9 et 18 , pouvant être soumis à une discussion commune, qui visent à rétablir l'article 4 supprimé par la commission.
Les amendements n° 9 et 18 sont identiques.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir les amendements n° 21 et 22 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.