Intervention de Erwan Balanant

Depuis, des crises successives nous ont montré à quel point notre système de sécurité sociale était flexible et adaptable pour assurer à nos concitoyens une protection constante face à tout type de risque.

Cela doit nous rendre fiers, mais implique aussi une véritable responsabilité. Les efforts financiers engagés pour soulager notre système de santé ont été et sont encore considérables. Il n'en demeure pas moins que le déficit de la sécurité sociale, prévu à 20,4 milliards d'euros en 2022, est désormais structurel. Nous sommes encore loin du retour à l'équilibre, mais il sera nécessaire de travailler avec exigence pour y parvenir dans les prochaines années, sans reproduire les erreurs passées, lorsque l'hôpital public était devenu la variable d'ajustement de ce budget.

À l'heure où la situation sanitaire se dégrade et où l'incertitude refait surface, l'adoption de ce texte qui contient d'indéniables mesures de progrès est une nécessité absolue.

Sur l'aspect purement financier, notre groupe se réjouit de la poursuite de l'effort de revalorisation de la rémunération des personnels, avec plus de 2 milliards d'euros mobilisés pour les aides-soignants, les infirmières ou les sages-femmes. Nous nous félicitons également de l'élargissement du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap.

Ce PLFSS contient un panel de mesures positives qui toucheront toutes les catégories de la population. La prise en charge intégrale de la contraception des femmes de moins de 25 ans et des consultations de psychologues libéraux répondent à des préoccupations très actuelles dont il est urgent de se saisir.

Le renforcement de l'accès aux soins visuels par la montée en charge des compétences des orthoptistes est une étape supplémentaire dans le renforcement de l'accès aux soins. Les parlementaires ont d'ailleurs renforcé ce volet lors des lectures successives en prévoyant plusieurs expérimentations d'accès direct à certains professionnels de santé.

Nous sommes convaincus que favoriser la montée en compétence de toutes les professions médicales et paramédicales grâce à un parcours de soins assoupli et encadré constitue une des solutions pour lutter contre la désertification médicale. En outre, le défi démographique du vieillissement doit nous conduire à repenser notre politique de soutien à la perte d'autonomie. Ainsi, nous tenons une nouvelle fois à saluer la montée en puissance de la branche autonomie par des dispositifs concrets visant notamment à améliorer l'offre de soins à domicile. La création d'un tarif plancher national de 22 euros par heure d'intervention à domicile doit permettre de parvenir à une réelle équité de la prise en charge en matière de financement, mais aussi de qualité du service rendu.

Nous le savons, cette politique publique repose sur l'État et les départements, qui doivent agir de concert pour la rendre efficiente. Elle est l'antithèse du jacobinisme parisien qui prévaut trop souvent dans notre pays. Le travail engagé depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 démontre que la coconstruction avec les collectivités fonctionne et que ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à relever le défi de l'accompagnement de la perte d'autonomie.

Bien sûr, nous regrettons de ne pas avoir abordé ces questions dans une loi globale, mais nous saluons la détermination de la ministre déléguée, qui fait avancer les choses concrètement depuis deux ans.

Ce texte consacre également une amorce de refonte de la politique du médicament. Pendant de très nombreuses années, elle a été la variable d'ajustement des PLFSS. Cette année, la donne est un peu différente : moins d'économies sont demandées à cette filière et le texte comporte de nombreux articles visant à faciliter l'accès aux médicaments innovants et à assouplir certaines règles sur les pharmacies à usage intérieur.

Notre groupe s'en satisfait, mais rappelle l'impérieuse nécessité de parvenir à une véritable politique d'internalisation européenne du médicament, comme cela a été fait, de manière remarquable, pour la conception des vaccins contre le covid-19.

Enfin, comme depuis le début de la législature, plusieurs mesures de simplification à destination des travailleurs indépendants sont prévues. Il n'est pas inutile de rappeler que notre majorité a été la première à s'intéresser avec constance et cohérence à ces publics trop longtemps délaissés par les politiques publiques.

Nous nous prononcerons sur la version du texte issue de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, puisque le Sénat, comme à l'accoutumée, a décidé la semaine dernière de rejeter le texte sans l'examiner.

Aussi, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra ce dernier budget social de la législature, qui doit permettre de mettre en œuvre des mesures garantissant à tous l'accès à des droits et à une protection sociale juste et solidaire.