Intervention de Olivier Véran

Depuis le mois d'octobre 2020, date du début de vos travaux sur la proposition de loi, le droit à l'avortement n'a cessé d'être attaqué dans le monde, remis en cause, restreint. Je pense bien sûr aux débats intervenus aux États-Unis mais également à certaines polémiques suscitées ici-même en Europe. Ces exemples récents nous rappellent une fois encore que le droit à l'avortement est loin d'être acquis pour toutes les femmes : alors même qu'il a été obtenu dans notre pays il y a un peu plus de quarante-cinq ans, il doit toujours être affirmé, protégé, et renforcé. La crise sanitaire que nous traversons nous impose d'ailleurs une plus grande vigilance afin que les droits sexuels et reproductifs soient garantis et que le droit à l'avortement soit effectif et inaliénable.

Je reviens devant vous en réaffirmant mon engagement plein et entier à défendre sans relâche et avec vigueur le droit des femmes à avorter dans des conditions sûres, dans le respect de leur choix, éclairé par un accès à des informations fiables et objectives, au plus près de leur lieu de vie. C'est ma conviction de citoyen et d'homme, et c'est mon engagement en qualité de ministre des solidarités et de la santé ; je suis fier d'être à la tête d'un ministère qui a su défendre et faire progresser ce droit inaliénable pour toutes les femmes. Je fais mienne l'exigence de renforcer sans cesse l'accès à l'offre d'interruption volontaire de grossesse (IVG) en tout point du territoire pour ne laisser aucune femme sans possibilité d'exercer son droit. Aussi, je veux vous dire où en sont les engagements que j'ai pris devant vous.

Tout d'abord, les délais pour réaliser une IVG médicamenteuse en ville seront prolongés jusqu'à sept semaines de grossesse, et le parcours pourra être réalisé par téléconsultation en fonction du choix et de l'état de santé des femmes. Je m'étais engagé à introduire dans le droit commun ces mesures dérogatoires prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; tel sera le cas. La Haute Autorité de santé (HAS), que j'avais saisie au mois de septembre 2020, a actualisé ses recommandations au mois d'avril dernier sur le parcours d'IVG médicamenteuse, en confirmant la prolongation des délais et le recours à la téléconsultation. Le décret est prêt et sera publié dès que le Conseil d'État l'aura examiné.

Par ailleurs, les IVG instrumentales peuvent désormais être pratiquées dans les centres de santé ; le décret en précisant les conditions a été publié au mois d'avril dernier.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le tiers payant intégral obligatoire bénéficie désormais à toutes les femmes pour les dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire, soit 100 % des frais liés à l'IVG dans le cadre de forfaits de prise en charge. À ce tiers payant s'ajoute la garantie, pour toutes les femmes, du respect du secret sur la prise en charge de ces frais.

Sur vos bancs, nombreux sont ceux qui ont également souligné la nécessité de faire progresser l'information, l'éducation à la vie intime et affective et, plus généralement, de promouvoir plus fortement la santé sexuelle. Je partage pleinement cet objectif dont j'ai fait un axe important de l'action de mon ministère. Aussi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dont je me réjouis de l'adoption définitive cet après-midi, j'ai défendu avec vous l'extension de la consultation longue en santé sexuelle à tous les jeunes jusqu'à 25 ans, pour que la santé sexuelle et la contraception ne soient plus considérées comme l'affaire seulement des hommes…