Intervention de Olivier Véran

des femmes. Lapsus !

J'ai également souhaité que l'accès à la contraception soit facilité pour les femmes jusqu'à 25 ans inclus, qui y ont accès gratuitement, afin de prendre en considération les vulnérabilités économiques et sociales des jeunes adultes. Je souhaite également que nous travaillions davantage sur la contraception des hommes ; d'où le lapsus.

Par ailleurs, la stratégie nationale de santé sexuelle 2021-2024, fruit d'un travail de coconstruction avec les partenaires associatifs, les sociétés savantes, les professionnels de santé, les agences sanitaires, prévoit des actions concrètes pour renforcer la promotion, l'information et l'éducation à la santé sexuelle. Elle affirme également la nécessité d'une offre de soins en santé sexuelle lisible, accessible et à proximité des lieux de vie. Elle comporte une action dédiée au renforcement de l'accès à l'IVG car nous devons toujours conforter l'exercice effectif de ce droit en tout point du territoire.

Enfin, lors de nos débats en première lecture, vous aviez abordé la place essentielle de la profession de sage-femme dans nos politiques de prévention et de santé des femmes. À cet égard, je veux souligner les avancées de la loi Rist visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui prévoit que les sages-femmes peuvent désormais prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes, le dépistage d'infections sexuellement transmissibles (IST) et leurs traitements. Les concertations sont quasiment achevées et détermineront la liste des IST pouvant être dépistées et les conditions de leur traitement, ce qui renforce le rôle essentiel des sages-femmes en matière de promotion de la santé et de prévention.

Par ailleurs, vous le savez, nous avons signé la semaine dernière un protocole d'accord avec les syndicats hospitaliers concernant la revalorisation de la profession de sage-femme. Je le redis : je suis très fier que soient reconnus leur engagement, leur statut de profession médicale, leurs missions spécifiques. Cette reconnaissance, tant attendue par les plus de 20 000 professionnels que compte la profession, est de nature à renforcer comme jamais l'attractivité du métier et le rôle des sages-femmes dans nos politiques publiques, tout particulièrement en matière de santé sexuelle et reproductive.

Nous travaillons également à la reconnaissance de leur montée en compétences, en instaurant prochainement une sixième année de formation initiale. Du reste, la semaine dernière, vous avez débattu de ce sujet à l'occasion de l'examen de la proposition de loi présentée par le groupe Agir ensemble, rapportée par la députée Annie Chapelier, dont je salue l'engagement sur cette question tout comme la belle unanimité qui a conclu l'examen du texte.

Mesdames et messieurs les députés, depuis l'adoption au mois d'octobre 2020 en première lecture par votre assemblée de la proposition de loi relative aux droits des femmes, à leur santé, à l'accès à l'IVG ainsi qu'au rôle des professionnels, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), que j'avais souhaité saisir sur cette question – je m'y étais engagé devant vous –, a rendu son avis.

Le préavis du CCNE ne laissait pas augurer un avis favorable. Lorsque j'avais reçu dans mon bureau une délégation des membres du CCNE pour les charger de cette mission, ils m'avaient dit que, lorsque le CCNE avait eu à travailler sur la question de l'allongement du délai de l'IVG, il n'avait pas émis un avis favorable, considérant que certaines questions ne relevaient pas de sa compétence quand d'autres, relatives à l'éthique, devaient être creusées. Et lorsque j'ai reçu, des mains du président et de la responsable de cette mission, l'opinion formulée sur l'allongement de ce délai, ils ne cachaient pas leur satisfaction quant au travail réalisé pendant plusieurs mois. Leur avis a été rendu à l'unanimité moins une voix – en l'occurrence, vingt et une voix pour et une abstention.

Dans son opinion, le CCNE rappelle d'abord « l'importance des mesures de protection des femmes et de prévention des grossesses non désirées », mais également la nécessité de renforcer « l'éducation affective à la santé sexuelle et reproductive ». Pour répondre aux interrogations sur les conditions de sécurité pour la santé des femmes et les pratiques professionnelles, le CCNE précise bien que si la réalisation des IVG « comporte des risques qui […] augmentent avec l'âge gestationnel », ils sont néanmoins « faibles » et « diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse ». Enfin, le CCNE, « en axant sa réflexion sur les principes d'autonomie, de bienfaisance, d'équité et de non-malfaisance à l'égard des femmes, [a considéré] qu'il n'y [avait] pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG de […] douze à quatorze semaines ».

Cependant, pour faire progresser concrètement le droit des femmes à disposer de leur corps, il faut résolument poursuivre l'amélioration de leur parcours en évitant que certains obstacles puissent retarder davantage l'accès à l'avortement. Il faut donc toujours renforcer l'accès à l'information fiable, à des professionnels et à des structures réalisant des IVG, améliorer le maillage territorial et fluidifier les organisations, notamment pour que les IVG dites tardives soient mieux prises en charge et sans délai. C'est un droit des femmes ; c'est notre devoir et notre responsabilité à tous de permettre à chacune, selon son choix, sa situation et son lieu de vie, le plein exercice de ce droit. Le CCNE a d'ailleurs souligné que ce point était l'un des facteurs qui conduisent les femmes, dans les faits, à dépasser le terme légal actuel.

Or certaines causes de dépassement du délai sont évitables. Tout doit donc être fait pour renforcer l'accompagnement des femmes. J'ai moi-même interrogé de nombreux professionnels de la santé des femmes, notamment des gynécologues qui pratiquent des IVG dans des centres et des établissements de santé. Une part non négligeable des femmes qui les consultent pour des IVG tardives, au-delà de douze semaines, m'ont-ils expliqué, sont éloignées des systèmes de soins de droit commun, n'ont pas accès à la prévention et à l'information, et se trouvent parfois dans une situation de précarité qui accroît encore leur détresse lorsqu'elles découvrent tardivement leur grossesse lors d'une consultation chez leur médecin.

Ainsi notre débat, qui touche à l'exercice d'un droit fondamental, est essentiel ; il a donc toute sa place au Parlement. Mais nous devons aux femmes, qui n'exercent jamais ce droit à la légère, de conduire nos échanges avec respect, sérénité et humilité. Vous connaissez mon avis personnel, je l'ai donné au mois de septembre, et il est clair : je revendique le droit, pour les femmes, de pouvoir avorter plus tard dans notre pays. La France se situe dans la moyenne européenne ; dans cinq pays, dont trois sont frontaliers, les femmes ont le droit d'avorter au-delà de douze semaines de grossesse. Comme beaucoup d'entre vous, je constate qu'un certain nombre de femmes sont obligées de passer la frontière pour aller avorter à l'étranger dans des conditions difficiles, d'autant plus qu'il s'agit, en général, de femmes éloignées des systèmes de soins de droit commun. Vous connaissez donc ma position personnelle.