Intervention de Patrick Hetzel

Cet article propose l'allongement du délai d'accès à l'IVG de deux semaines, passant de la douzième à la quatorzième semaine. Mais, contrairement à ce qui est allégué dans l'exposé des motifs, il existe bien des arguments médicaux et scientifiques qui permettent de s'opposer à cet allongement, des collègues l'ont déjà souligné. En effet, cette différence de deux semaines est importante puisque durant cette période se produit physiologiquement le passage de l'embryon au fœtus, de rapides et importantes modifications ont lieu et, dès ce moment, il est possible d'individualiser nombre de caractéristiques de l'enfant en devenir. L'incidence sur l'acte lui-même en est d'autant plus importante. Aussi, compte tenu de ces éléments, j'aimerais que vous nous précisiez, monsieur le ministre, parce que vous n'avez pas encore fourni cette information, combien de femmes sont aujourd'hui concernées ?

Ensuite, on voit bien que la vraie question, c'est celle de la politique publique suivie en la matière parce que, monsieur le ministre, si des femmes sont aujourd'hui obligées d'envisager de dépasser les délais légaux, c'est que l'information n'a pas été faite correctement alors qu'elle relève de votre responsabilité.

Or au lieu de traiter la vraie question, celle de l'information en amont, vous préférez rallonger les délais en disant que c'est la seule chose à faire, sinon, les femmes concernées seraient obligées de continuer à aller à l'étranger. Seulement, quand une politique publique ne fonctionne pas, il faut y porter le fer pour l'améliorer.

En entrant dans une logique selon laquelle il suffirait de passer de douze à quatorze semaines pour régler le problème, on est en train de complètement changer l'équilibre de la loi Veil,…