Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Et cela d'autant plus que, vous l'avez tous lu, le Conseil d'État est très réservé sur l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnances, faisant valoir l'absence de travail du Gouvernement en amont. Ce dossier n'est absolument pas prêt. Il faudrait que le Gouvernement se montre beaucoup plus précis. Le groupe Nouvelle gauche est donc défavorable au rétablissement de cet article.

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