Intervention de Emmanuelle Ménard

…était bien une condition essentielle de la dépénalisation de l'avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui reconnut une valeur constitutionnelle. Considérant que la loi Veil « respecte la liberté des personnes appelées à recourir ou à participer à une interruption de grossesse, qu'il s'agisse d'une situation de détresse ou d'un motif thérapeutique », il a estimé que « dès lors, elle ne port[ait] pas atteinte au principe de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». Les termes « dès lors » indiquent que la garantie de la liberté de conscience est une condition de la constitutionnalité de la loi – avis que le Conseil constitutionnel confirmera dans sa décision du 27 juin 2001.

Notons également que le droit d'objection de conscience est garanti par les traités internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l'homme. Saisie sur le sujet, la Cour européenne des droits de l'homme a aussi reconnu l'exercice effectif de la liberté de conscience des professionnels de santé dans le cadre de leurs fonctions.

Par ailleurs, si vous supprimez ce que l'on appelle la double clause de conscience des médecins relative à l'IVG, vous supprimez une clause de conscience de valeur législative au profit d'une clause de conscience de valeur réglementaire – mon collègue Bazin l'a bien expliqué tout à l'heure. Cela signifie que vous privilégiez une clause de conscience pouvant être remise en cause par la voie réglementaire, c'est-à-dire par un gouvernement, alors que seuls l'Assemblée et le Sénat ont le pouvoir de revenir sur la clause de conscience législative.

Vous êtes donc en train de commettre une grave erreur : le ministre Véran vous l'a dit lui-même cet après-midi. Les médecins y sont très majoritairement opposés et j'estime que votre texte va rencontrer une hostilité du fait de votre refus de conserver la double clause de conscience. Je le répète, vous commettez une véritable erreur, que vous aurez à assumer.