Intervention de Patrick Hetzel

Une question de fond se pose ici car, en refusant nos amendements de suppression de l'article 2 et en insistant pour conserver l'actuelle rédaction de la proposition de loi, vous supprimez la clause de conscience spécifique. Vous nous répondez que ce n'est pas grave, car il existe une clause de conscience générale. Or, cela a déjà été dit, mais je me permets de le rappeler, celle-ci est de nature réglementaire et figure dans le code de déontologie, ce qui signifie qu'elle est facilement modifiable, à tout moment, par un simple décret gouvernemental.

À l'inverse, la clause de conscience spécifique est de nature législative et figure dans le code de la santé publique. Sa modification nécessite donc une procédure parlementaire, dont nous savons qu'elle est évidemment beaucoup plus contraignante et, partant, beaucoup plus protectrice des droits et des libertés.

Je ne comprends donc pas, mes chers collègues, que des législateurs puissent, en leur âme et conscience, considérer que le niveau réglementaire protège davantage que le niveau législatif. Car c'est bien ce que vous êtes en train de dire !

De surcroît, à la différence du code de déontologie, le code de la santé publique élargit justement le champ d'application des bénéficiaires de la clause de conscience en ce qui concerne l'avortement. Une fois de plus, quand on sait ce qu'est la clause de conscience et quand on regarde ce que la loi de 1905 dit à ce sujet, le fait que vous la rayiez d'un trait de plume me semble très inquiétant pour nos libertés.