Intervention de Patrick Hetzel

Notre amendement propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5, qui n'apporte rien de concret. En effet, dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce : « La loi a pour vocation d'énoncer les règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative. » De même, dans sa décision du 21 avril 2005, le Conseil censure la disposition selon laquelle l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves, considérant que cette disposition est manifestement dépourvue de toute portée normative.

Quand bien même vous ne seriez pas convaincus sur le fond, dites-vous que cet amendement contribue au moins à sécuriser juridiquement un dispositif qui risquerait sinon d'être censuré par le Conseil constitutionnel.