Intervention de Sabine Rubin

Ainsi, le choix fait, à l'article 4 de cette proposition de loi, de créer un nouveau délit de harcèlement scolaire participe d'une véritable surenchère pénale. Il prend le contre-pied de l'excellent rapport d'information publié en septembre dernier par deux collègues sénatrices, qui estimait que « le système juridique actuel permet de lutter contre le harcèlement ».

Cette surenchère est illusoire et démagogique. Illusoire, car l'essentiel du harcèlement en milieu scolaire est le fait de mineurs, très souvent des camarades de classe. Or, puisque le droit en vigueur fait explicitement référence à la notion de discernement, et que celle-ci est notamment corrélée à l'âge de l'agresseur, l'excuse de minorité rendra vaine toute sanction pénale. Démagogique ensuite, puisqu'en matière de harcèlement il n'a jamais été prouvé que le durcissement des peines puisse avoir un effet dissuasif. À ce sujet, je ne suis pas loin de partager l'avis de Jean-Pierre Bellon, directeur du Centre de ressources et d'études systémiques contre les intimidations scolaires (RESIS), auditionné par notre collègue Balanant : « Punir les élèves, comme si c'était de ça qu'on avait besoin ! »

Alors certes, nos « enfants ont clairement besoin de référents clairs, de règles et de sanctions appliquées de manière cohérente par les adultes », pour reprendre les mots du sociologue Benjamin Moignard, que je fais miens. Et je rejoins ici ma camarade Elsa Faucillon : la prévention au sein des établissements scolaires ne suffit évidemment pas ; il faut aussi avoir recours à des sanctions éducatives qui permettent de punir de manière proportionnée l'auteur des faits de harcèlement. »