Intervention de Erwan Balanant

De même, le code pénal prévoit la notion de harcèlement moral au sein du couple. Comment expliquer aux enfants et aux parents que le harcèlement scolaire n'existerait pas, qu'il n'y aurait que le harcèlement moral tel que défini aujourd'hui ? Celui-ci n'est qu'un cadre général, auquel les alinéas 1er et 4 de l'article font référence. Le fait qu'un groupe s'attaque à une personne est certes déjà prévu dans la notion de harcèlement moral, mais vous avez, vous et vos collègues, tendance à oublier que dans certaines situations les élèves ne sont pas protégés. J'ai pris l'exemple tout à l'heure d'un étudiant qui serait harcelé par son chargé de TD ou par un autre enseignant : il n'a pas le même niveau de protection que le salarié harcelé au travail. De même, un adolescent de 17 ans harcelé par un camarade du même âge est, lui aussi, moins protégé. Il y a donc bien un défaut de protection que nous devons régler.

Mais si, pour régler le défaut de protection, on avait utilisé l'arme juridique de la circonstance aggravante, on aurait créé une peine : comme vous êtes contre la pénalisation du harcèlement scolaire, nos positions ne s'en seraient pas rapprochées.

Vous le savez bien, madame Faucillon, je n'étais pas entièrement favorable à un nouveau délit autonome parce que, vous me connaissez, je ne suis pas le plus répressif de ce côté-ci de l'hémicycle. Mais si l'enfance a en effet besoin de liberté, elle a aussi besoin d'un cadre. Nous devons protéger les enfants, parfois contre d'autres enfants mais aussi contre des adultes aux comportements inappropriés.

Je conclurai par le point qui a emporté ma décision de proposer une qualification autonome pour le harcèlement scolaire : le Conseil constitutionnel ayant considéré que la définition du harcèlement moral était trop imprécise pour que le législateur exige des plateformes qu'elles contrôlent leur contenu à cet égard, cette nouvelle qualification pénale et l'article 7 qui modifie en conséquence la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique le permettront. Nous allons ainsi pouvoir imposer des obligations de modération et de régulation aux plateformes. Voilà pourquoi il faut y aller, non pas pour faire du répressif, mais pour définir un interdit, pour mieux protéger nos enfants et pour créer un choc dans la société, comme lors de l'intégration de la notion de harcèlement au travail dans le code pénal : chacun et chacune doit se dire que le harcèlement scolaire ne peut plus durer. Voilà le sens de l'article 4, c'est pourquoi je vous demande de changer de position et de retirer vos amendements.