Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 1er décembre 2021 à 15h00
Combattre le harcèlement scolaire — Article 4
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :C'est un peu ce que prévoit l'article 6. La seule différence, c'est que vous demandez que ce soit automatique ; or, dans notre pays, il n'y a pas de peine automatique. Avis défavorable.
