Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 1er décembre 2021 à 15h00
Combattre le harcèlement scolaire — Après l'article 4
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Tout d'abord, le dispositif relève entièrement du domaine réglementaire. En outre, il est satisfait par le droit existant, car l'engagement de la procédure disciplinaire par le chef d'établissement est déjà obligatoire,…
