Intervention de Laetitia Avia

Après le vote de l'article 4 et la création du nouveau délit de harcèlement scolaire et universitaire, il sera possible de modérer les contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux. Un décret d'application de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en application le 12 janvier, prévoit les obligations suivantes : le signalement des contenus de harcèlement scolaire et leur traitement dans les meilleurs délais ; un suivi à assurer avec des signaleurs de confiance ; des moyens de modération adaptés ; une coopération judiciaire ; des rapports de transparence qui permettront de mieux étudier l'évolution de ce fléau ; des mesures de diligence, de modération et de transparence sous la supervision du régulateur, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial des plateformes.