Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du jeudi 2 décembre 2021 à 9h00
Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale — Discussion d'une proposition de loi

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

S'agissant de l'approche territoriale des besoins de formation pour les étudiants dans le secteur de la santé, cette préoccupation est pleinement satisfaite par la réforme des études de santé et par la suppression du numerus clausus, qui permet de partir des besoins des territoires pour définir les capacités d'accueil des universités.

Nous regrettons aussi qu'il soit proposé de revenir sur le contrat de début d'exercice créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour proposer un dispositif unifié d'aide à l'installation, qui sécurise les premières années des jeunes médecins afin de leur permettre de se constituer une patientèle.

Quant aux missions des hôpitaux de proximité, il ne nous paraît ni opportun ni même possible d'y intégrer des activités de chirurgie et d'obstétrique, dont les exigences en termes d'organisation ne sont pas compatibles avec ces structures de proximité dédiées aux soins primaires.

Vous l'aurez compris, si nous partageons avec les auteurs de cette proposition de loi le souci de garantir un accès aux soins dans tous les territoires, nous divergeons quant aux solutions proposées.

La problématique de l'accès aux soins ne se réglera pas en un jour, en décrétant simplement un changement des règles applicables aux professions médicales. Au contraire, nous sommes convaincus que c'est en optant pour des mesures ambitieuses mais pragmatiques, accompagnées de moyens à la hauteur des enjeux, que nous pourrons faire œuvre utile sur ce sujet. Guidé par ces principes, le Gouvernement poursuivra son action résolue pour transformer notre système de santé et répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, afin de garantir à chacun une prise en charge de qualité et accessible quel que soit son lieu de vie.

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