Sur les amendements identiques n° 12 et 24 , je suis saisi par les groupes Gauche démocrate et républicaine et Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 24 .