Intervention de Hugues Renson

Sur les amendements n° 14 , 15 et 16 , qui visent respectivement à supprimer les articles 4, 5 et 6, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Sur l'article 4, la parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.