Intervention de Olivier Dussopt

Si l'application de la loi en question a été reportée de 2017 à 2018, ce n'est pas le résultat d'un vote mais parce que nos assemblées n'ont pas désigné les représentants destinés à siéger au sein des commissions DETR. En effet, les modalités de désignation par l'Assemblée ne sont pas établies.

Par ailleurs, Cécile Untermaier a raison d'insister sur l'importance de la DETR. Nous allons passer du temps, sans doute, à discuter de la réserve parlementaire qui représente 80 millions d'euros par an pour l'Assemblée alors que le montant de la DETR, que nous avons augmenté à deux reprises, est d'un milliard d'euros dont 200 millions consacrés au fonds de soutien à l'investissement local (FSIL), soit 800 millions d'euros nets pour la DETR.

J'en profite pour regretter qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016, on ait supprimé 216 millions d'euros de crédits de paiement sur la DETR, concernant en particulier la dotation de soutien aux investissements locaux et la dotation politique de la ville, ce qui signifie qu'à la fin de l'année, les engagements pris devant les élus en matière de soutien à l'investissement ne seront pas tenus.