Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le ministre d'État, je souhaiterais vous interroger sur les conditions d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, encore appelée ASPA. Il s'agit d'une prestation mensuelle accordée aux Français et aux étrangers de plus de 65 ans ayant de faibles ressources. Pour en bénéficier, les étrangers doivent remplir l'une des trois conditions suivantes : détenir depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant à travailler ; être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ; être réfugié ou apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France.

Ce sont les deux dernières conditions qui, dans leur mise en oeuvre, posent aujourd'hui problème, ainsi que me l'ont signalé de nombreux maires et élus de ma circonscription. En effet, ceux-ci voient, dans leurs communes, des personnes ayant travaillé toute leur vie qui touchent une retraite moins élevée que des personnes bénéficiant de ce dispositif d'aide, soit parce qu'elles sont ressortissantes d'un État membre de l'Espace économique européen, soit parce qu'elles sont arrivées à 65 ans en France avec le statut de réfugié et bénéficient, via ce dispositif, de 800 euros de ressources mensuelles. Ces maires constatent aussi une arrivée des familles de ces personnes réfugiées, ce qui contribue naturellement à des tensions de plus en plus palpables, car le flux a pris énormément d'ampleur. Je suppose que vous disposez de données chiffrées à ce sujet, que la représentation nationale serait intéressée de connaître.

L'autre inégalité de traitement entre les cotisants et les ressortissants étrangers porte sur le recouvrement sur succession. Dans un certain nombre de cas, le problème se pose.

Au vu de ces éléments, nos compatriotes ont du mal à comprendre pour quelle raison les ressortissants de nationalité étrangère qui n'ont jamais cotisé au préalable aux caisses sociales en France bénéficient eux aussi de l'ASPA.

Monsieur le ministre d'État, avez-vous des chiffres à nous communiquer au sujet de l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'ASPA de nationalité étrangère qui n'ont jamais cotisé en France ? Ne serait-il pas pertinent de supprimer l'attribution de l'ASPA aux personnes étrangères n'ayant jamais cotisé en France et de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français ainsi qu'éventuellement aux ressortissants étrangers ayant, eux, cotisé en France ?