Intervention de Emmanuelle Wargon

Parce que 2 millions de familles attendent un logement social en France, parce que 70 % des ménages français sont éligibles au logement social, nous avons besoin de continuer à soutenir partout en France la construction de logements sociaux et cela fait partie des priorités de ce gouvernement.

La loi SRU, loi fondatrice qui date de 2000, a fortement contribué à la construction d'environ la moitié des logements sociaux construits depuis cette date, soit 900 000 sur 1,8 million. C'est la raison pour laquelle Jacqueline Gourault et moi-même proposons, au travers du projet de loi 3DS, à la fois de pérenniser le principe même de la loi SRU et de l'adapter pour permettre une meilleure négociation des trajectoires au plus près du terrain pour que cette loi puisse être plus facilement appliquée.

Le texte prévoit ainsi de rendre la mécanique du rattrapage permanente par période triennale, donc de garder cet objectif politique de 25 % de logements sociaux partout sur le territoire, là où nous en avons besoin, mais aussi de fonctionner avec un taux de rattrapage de 33 %, plus supportable pour les communes, alors que la mécanique actuelle est à la moitié et serait à 100 % si nous ne changions pas la loi, et surtout de pouvoir adapter cette trajectoire dans une négociation entre le maire et le préfet dans le cadre de contrats de mixité sociale. Les spécificités dont vous parlez, qu'il s'agisse des petites communes, des communes dont une partie du territoire est inconstructible, de celles supportant des servitudes particulières, ou surtout la question de la bonne répartition à l'intérieur de la commune pour que la mixité sociale soit réelle, font l'objet de toutes nos attentions.

Je vous confirme donc que le Gouvernement soutiendra ces amendements.