Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Engorgement des juridictions de haute-garonne

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous m'interrogez sur la juridiction de Saint-Gaudens, qui est la plus petite de France. Elle a été supprimée par la droite en 2008, vous l'avez rappelé, et rétablie en 2015. Néanmoins, que les choses soient claires : il n'y a jamais eu de juge des enfants au sein de cette juridiction.

Je vous informe par ailleurs – vous semblez ne pas le savoir – que les chefs de cours à Toulouse ne réclament pas à la direction des services judiciaires le magistrat que vous appelez de vos vœux.

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