Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3 bis a
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Même avis.
Précisons que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ces équilibres.
Précisons aussi que des ajustements sont intervenus dans le cadre de deux textes : la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne 2 », adoptée en 2016 ; la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, adoptée en 2019. Il s'agissait de permettre aux communes stations classées de retrouver la compétence au sein des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
J'ajoute, monsieur Dharréville, que la situation de Marseille est différente et ne relève pas du même périmètre.
