Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3 quinquies
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Même avis. Je rappelle à M. Rupin que la majorité des trois cinquièmes avait été retenue par le législateur en contrepartie de la suppression de l'obligation de consulter la population. Il y a un équilibre à préserver.
Les seuils que vous proposez sont vraiment trop bas. Fusionner une région et des départements, ce n'est tout de même pas rien !
